Bienvenue sur Translatio.be, le premier site d'informations en Belgique sur les traducteurs jurés. Nous répondons à toutes vos questions concernant la traduction et les traducteurs jurés en Belgique, n'hésitez pas à poser une question dans le forum. Consultez également nos informations en ligne si vous souhaitez devenir traducteur juré ou si vous cherchez un traducteur pour effectuer un travail.

Tarifs 2021 pour les traductions - interprétations jurées

TARIFS TRADUCTIONS

1,01 tarif de base par ligne vers pour les langues à logogramme

0,0635 tarif de base par mot néerlandais-français

0,100 tarif de base par mot pour les langues finnoise, lettone, estonienne, slovène, lituanienne, albanaise, maltaise, hébraïque, tibétaine, turque et rom

0,0858 taux de base autres langues

TARIFS INTERPRÉTATIONS

50,79 taux de base prestation

0,5605 indemnité kilométrique

35.98 temps d'attente

NOUVELLE RÈGLEMENTATION

Est-ce que je dois facturer à la ligne/au caractère ou au mot ?
Les traducteurs qui traduisent à partir de langues à logogrammes ou à partir du braille, ou vers les langues à logogrammes ou vers le braille, seront payés par ligne de soixante caractères, espaces compris.
Les langues à logogrammes sont les suivantes : les langues chinoises, le Japonais, le Coréen, les langues indiennes. Les traducteurs qui traduisent de et vers d’autres langues sont payés par mot.

Combien est-ce que je peux facturer pour une « petite » traduction ?

Pour une traduction de moins de 300 mots ou moins de 30 lignes, une indemnité minimale de 300 mots ou 30 lignes est attribuée.

Qu’est-ce une traduction urgente ?
Une demande de traduction de plus de 2100 mots par jour ouvrable pour une traduction en mots et de plus de 210 lignes par jour ouvrable pour les langues en logogrammes est considérée comme urgente. En cas d’urgence, le tarif est majoré de 50 %.

Quand la traduction doit-elle être remise ?
Si la réquisition ne mentionne pas de date, il faut compter un mois pour les traductions de moins de 30 000 mots ou 3000 lignes, et deux mois pour les autres. Si le délai et le volume ou le degré de difficulté ne sont pas en adéquation, l’autorité requérante conviendra d’un délai adapté avec le traducteur.

Y a-t-il des amendes en cas de retard ?
On parle de retard en cas de remise de la traduction hors délai. S’il n’y a pas de date mentionnée dans la réquisition, un délai d’un mois pour moins de 30 000 mots ou 3000 lignes, et de deux mois s’il y en a plus est d’application. Si le délai et le volume ne sont pas en équilibre, l’autorité requérante peut convenir d’un délai adapté avec le traducteur. En cas de retard, le magistrat a la possibilité de réduire le montant de l’état de frais et d’honoraires de manière proportionnelle.

Le texte à traduire contient des formulaires qui reviennent à plusieurs reprises. Que peut-on facturer ?
S’il faut traduire des formulaires à compléter identiques, seuls les mots ou lignes du premier formulaire traduit peuvent être considérés comme traductions à part entière, alors que, pour les autres, seuls les mots ajoutés sont comptabilisés lorsque le traducteur dispose déjà des textes de base identiques. Sont également à considérer comme des formulaires : des documents fabriqués en série et contenant des rubriques fixes complétées, comme des cartes d’identité et des permis de conduire.

La « traduction d’écoute téléphonique », c’est quoi?
L’AR dit : « Par traduction d’écoute téléphonique, il y a lieu d’entendre la traduction d’un texte oral en langue source dans un texte écrit en langue cible. »

Comment la traduction d’écoute téléphonique est-elle rémunérée ?
L’AR prévoit une « majoration de 20 pour cent en cas d’écoute téléphonique. »

Le texte à traduire contient des formulaires qui reviennent à plusieurs reprises. Combien est-ce que je peux facturer ?
Si l’on fait usage de formulaires à compléter identiques, seuls les mots ou lignes du premier formulaire peuvent être considérés comme traductions à part entière. Pour les autres, uniquement les mots complétés sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent déjà dans la mémoire.

Est-ce que je peux compter plus pour la traduction de textes manuscrits ?
Pour des textes manuscrits, une majoration de 20 % est prévue. La majoration doit être mentionnée dans le réquisitoire.

Quel tarif pour l’interprétation ?
Il y un tarif unique de 50,79 euros, hors TVA. Par prestation on entend le temps réel, traduit en minutes, effectivement consacré à l’interprétation.

Quel tarif pour les déplacements ?
0,5605 euro par kilomètre.

Comment calculer la distance ?
La distance est calculée sur base de la distance réelle. Vous pouvez facturer le trajet de votre domicile à l’endroit de la prestation (GPS = le trajet le plus rapide). Les distances légales ne sont plus d’application.

Quid du temps d’attente ?
Si vous devez attendre avant votre prestation, le temps réel d’attente, calculé en minutes, est rémunéré. L’indemnité d’attente est de 35,98 euros par heure.

Le système de la première prestation reste-t-il d’application ?
Si la première prestation est moins d’une heure, vous pouvez facturer l’heure complète. Si la première prestation et le temps d’attente totalisent ensemble moins de 60 minutes, ils sont compris dans la première heure garantie.
Imaginez : j’interprète une heure, puis je rentre. On me rappelle l’après-midi. Est-ce que je peux compter deux premières prestations ?
L’AR dit :« Il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la première prestation de la matinée OU de l’après-midi qui n’atteint pas la durée d’une heure. »

Plus spécifiquement : vous pouvez facturer à nouveau une première prestation à partir de 12 heures.

Combien je peux facturer un jour férié ?
Vous pouvez doubler le tarif.

Combien je peux facturer la nuit ?
Entre 22 et 06 heures, vous pouvez doubler le tarif.

Combien je peux facturer un samedi ?
En journée, c’est-à-dire entre 6 et 22 heures, vous pouvez compter un supplément de 50 %. Entre 22 et 06 heures, vous pouvez doubler le tarif (tarif de nuit).

Combien je peux facturer un dimanche ?
Vous pouvez doubler le tarif.

Comment calculer l’indemnité d’attente la nuit, pendant le week-end ou les jours fériés ?
L’AR n’en parle pas.

Qu’est-ce que je peux facturer si je suis requis, mais si la mission est annulée ?
– Pour la prestation planifiée par l’autorité requérante qui n’a pas été annulée 24 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète, une compensation d’une heure entière de temps d’attente est allouée. En d’autres mots : vous pouvez facturer 35,98 euros.

– Pour la prestation d’une journée entière planifiée par l’autorité requérante qui n’a pas été annulée 48 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète, une compensation de trois heures de TEMPS D’ATTENTE est allouée. En d’autres mots : vous pouvez facturer 3 fois 35,98 euros.

Est-ce que je dois facturer par traduction, ou est-ce que je peux faire une facture « groupée » ?
L’AR précise clairement : « L’état des frais des traducteurs est établi mensuellement.
A l’état de frais sera joint un aperçu de toutes les traductions approuvées pour lesquelles un payement est demandé. »

Est-ce que je dois facturer par prestation d’interprétation, ou est-ce que je peux faire une facture « groupée » ?
L’AR précise clairement : « L’état des frais des prestations des interprètes est établi mensuellement. Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d’attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l’état des frais. »

Une « fiche de prestation », c’est quoi (interprètes) ?
L’AR précise : « Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d’attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l’état de frais.
Le format et le contenu de la fiche de prestation sont déterminés par le Ministre.»

Où puis-je obtenir une fiche de prestation ?
L’arrêté ministériel qui fixe le modèle de fiche de prestation doit encore être soumis au Conseil d’état pour avis et sera par conséquent publié plus tard. Entre-temps vous pouvez continuer à rentrer vos états de frais sans cette preuve spécifique.

L’indemnité d’attente, augmente-t-elle par exemple la nuit ou le week-end ?
L’indemnité d’attente N’EST PAS majorée quand l’indemnité de prestation est augmentée. Cette indemnité ne change donc pas, même la nuit ou pendant les week-ends

Dois-je établir des états de frais mensuels ?
Vous êtes effectivement prié de rentrer vos états de frais sur base mensuelle.

Comment facturer des conversations téléphoniques pertinentes ?
Seule la formule > 2100 mots par jour ouvrable compte.

Peut-on envisager que le magistrat compétent détermine lui-même le tarif en cas de textes très difficiles ?
Non.

Où envoyer les factures ?
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registre_national_et_frais_de_justice/nouvelles_mesures_legales_2020/traducteursinterpretes/facturation

 

Indexation des indemnités des traducteurs jurés 2018

Nous vous informons de la publication au Moniteur belge du 25 septembre 2018 de la Circulaire 131/5 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale.

La présente circulaire vise à communiquer les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires. Par la circulaire ministérielle n° 131quater du 31 janvier 2013, les indemnités prévues dans le cadre des frais de justice ont été indexées pour la dernière fois. L’indexation de ces montants est basée sur l’indice du mois de décembre 2012. L’indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice trouve ses origines dans l’article 148 de l’AR du 28 décembre 1950, le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. Entre-temps, le principe de l’indexation de toutes formes de salaires, traitements et indemnités a été consacré dans la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, qui, à cette même occasion, a bloqué l’indexation pour une période déterminée jusqu’au moment où la population avait économisé 2 % de ses revenus professionnels. Ce fut le cas en avril 2016.

Concrètement, tous les montants sont augmentés de 4,65 %, à l’exception de :

1.     ceux des analyses de sang en vue de l’examen des drogues au volant, qui ne datent que de l’AR du 27/11/15 et ceux des analyses génétiques avec un autre arrêté de la même date. L’augmentation est de 1,99 % .

2.     les nouveaux tarifs des traducteurs et interprètes sont également indexés comme ils sont plus récents que le saut d’index et donc pas soumis à celui-ci. L’augmentation se chiffre à 1,9 %

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2018 étant donné que l’art. 149 du Règlement général le stipule ainsi.

Pour de plus amples informations concernant le contenu et l’application de la présente circulaire, vous pouvez contacter le secrétariat du service des frais de justice, de préférence par mail  (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou au numéro 02-552 25 13. Le secrétariat transmettra votre demande aux personnes compétentes. La présente circulaire est d’application immédiate aux réquisitions introduites à partir du jour de la publication de la présente circulaire au Moniteur belge (soit ce jeudi 04/10/2018).

 

Tarifs tribunaux 2013 en matière pénale

Règlement général sur les frais de justice en matière répressive A.R. 28/12/1950 mod. par A.R. 16/11/94, A.R. 13/06/99 et A.R. 27/04/2007

TARIF 2013-2015

Art. 17. TRADUCTEURS Euro/page





Catégorie 1 - français et néerlandais. 8,14 € / page
Catégorie 2 - allemand, luxembourgeois, anglais, espagnol, italien, portugais, danois, suédois, norvégien, finnois, grec, estonien: 17,65 € / page
Catégorie 3 - turc, hongrois, roumain, albanais - toutes les langues slaves y compris: russe, polonais, serbe, croate, tchèque, bulgare, letton, lituanien - langues celtes - braille: 22,10 € / page
Catégorie 4 - langues arabe, hébraïque, iranienne, indienne - langues africaines - langues du Proche-Orient: 30,41 € / page
Catégorie 5 - japonais, chinois et autres langues extrême-orientales: 37,14 € / page


Art. 16. Les traductions sont payées par page de trente lignes comportant soixante caractères, espaces compris. La première page est allouée en entier. Au-delà de la première, les fractions de page sont payées au prorata du nombre de lignes traduites. Toute ligne commencée compte pour une ligne complète.

Art. 18. En cas d'urgence, ou si le texte présente des difficultés particulières, des majorations motivées peuvent être accordées par le magistrat taxateur. Il en avertit le service des Frais de Justice.

Art. 19. Lorsqu'il est fait usage de formulaires à compléter, il est dérogé à l'article 16, alinéa 2, et le calcul des honoraires se fera au prorata du nombre de lignes traduites.

Art. 20. INTERPRÈTES Euro/heure


Catégorie 1 - français, néerlandais, allemand, luxembourgeois anglais, espagnol, italien, portugais, danois, suédois, norvégien, finnois, grec, estonien + langage par gestes (néerlandais, français, allemand, anglais): 34,05 € / heure
Catégorie 2 - turc, hongrois, roumain, albanais - toutes les langues slaves y compris: russe, polonais, serbe, croate, tchèque, bulgare, letton, lituanien - langues celtes: 47,44 € / heure
Catégorie 3 - langues arabe, hébraïque, iranienne, indienne - langues africaines - langues du Proche-Orient: 53,08 € / heure
Catégorie 4 - japonais, chinois et autres langues extrême-orientales: 58,83 € / heure


Agent de l'État : La rémunération des interprètes jouissant d'un traitement à charge d'un pouvoir fédéral, communautaire, régional, provincial, communal ou d'un service public est ramenée - pendant leur service - quelle que soit la langue à : 17,11 EUR

Art.20. Les interprètes sont payés au prorata de la durée de leurs prestations. Si la première prestation de la matinée ou de l'après-midi n'atteint pas la durée d'une heure, il est alloué un montant égal au taux horaire.

Art. 20.6°. Doublement du tarif en matière répressive Pour les prestations effectuées entre 20 heures et 8 heures, du vendredi 20 heures au lundi à 8 heures, ou un jour férié légal, il est alloué un taux horaire double, le cas échéant au prorata de la prestation effectuée dans les plages horaires mentionnées ci-dessus.

Art. 21. Le temps d'attente est rémunéré au prorata de sa durée selon le taux prévu catégorie 1.

Art. 22. Les réquisitoires, citations et convocations pour lesquels sont alloués des honoraires d'interprètes, mentionnent, outre l'heure d'arrivée et de départ, celle du début et de fin de la prestation.

Art. 5. L'indemnité de DÉPLACEMENT est fixée à 0,5157 €/km

Un registre national des traducteurs jurés et nouvelle réglementation d'ici 2017

La Belgique sera dotée d'ici le 1er janvier 2017 d'un Registre national des Experts judiciaires et d'un Registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. A cette date les traducteurs et interprètes jurés qui en fonction actuellement auront cinq ans pour se conformer à la nouvelle règlementation.  Vous pouvez consulter dans la suite de cet article tous les détails de la nouvelle règlementation dans leur intégralité.

Lire la suite...

Faut-il compter la TVA pour une traduction/interprétation jurée?

Faut-il facturer de la TVA à la suite d'une traduction/interprétation jurée effectuée pour la police?

Oui.

Traduction simultanée d’auditions par les interprètes Décision n° ET 114.552 du 06.05.2010

Les prestations de traduction orale simultanée par des interprètes lors d’auditions menées par la police fédérale sont taxables au taux normal de 21%.  Aucune disposition d’exonération n’est applicable pour ce type d’activité étant donné que ces auditions ne sont pas accessibles au grand public.

En pratique, les tribunaux ou la police vous demandent de rentrer un justificatif de frais qu'il faut dans tous les cas assortir d'une facture avec TVA.

Merci à Manilava pour cette information.

Pour plus d'informations concernant le régime de TVA en matière de traductions jurées, consultez également cet article.