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Indexation des indemnités des traducteurs jurés 2018

Nous vous informons de la publication au Moniteur belge du 25 septembre 2018 de la Circulaire 131/5 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale.

La présente circulaire vise à communiquer les montants indexés des indemnités auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires. Par la circulaire ministérielle n° 131quater du 31 janvier 2013, les indemnités prévues dans le cadre des frais de justice ont été indexées pour la dernière fois. L’indexation de ces montants est basée sur l’indice du mois de décembre 2012. L’indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice trouve ses origines dans l’article 148 de l’AR du 28 décembre 1950, le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. Entre-temps, le principe de l’indexation de toutes formes de salaires, traitements et indemnités a été consacré dans la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, qui, à cette même occasion, a bloqué l’indexation pour une période déterminée jusqu’au moment où la population avait économisé 2 % de ses revenus professionnels. Ce fut le cas en avril 2016.

Concrètement, tous les montants sont augmentés de 4,65 %, à l’exception de :

1.     ceux des analyses de sang en vue de l’examen des drogues au volant, qui ne datent que de l’AR du 27/11/15 et ceux des analyses génétiques avec un autre arrêté de la même date. L’augmentation est de 1,99 % .

2.     les nouveaux tarifs des traducteurs et interprètes sont également indexés comme ils sont plus récents que le saut d’index et donc pas soumis à celui-ci. L’augmentation se chiffre à 1,9 %

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2018 étant donné que l’art. 149 du Règlement général le stipule ainsi.

Pour de plus amples informations concernant le contenu et l’application de la présente circulaire, vous pouvez contacter le secrétariat du service des frais de justice, de préférence par mail  (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou au numéro 02-552 25 13. Le secrétariat transmettra votre demande aux personnes compétentes. La présente circulaire est d’application immédiate aux réquisitions introduites à partir du jour de la publication de la présente circulaire au Moniteur belge (soit ce jeudi 04/10/2018).

 

Un registre national des traducteurs jurés et nouvelle réglementation d'ici 2017

La Belgique sera dotée d'ici le 1er janvier 2017 d'un Registre national des Experts judiciaires et d'un Registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. A cette date les traducteurs et interprètes jurés qui en fonction actuellement auront cinq ans pour se conformer à la nouvelle règlementation.  Vous pouvez consulter dans la suite de cet article tous les détails de la nouvelle règlementation dans leur intégralité.

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Faut-il compter la TVA pour une traduction/interprétation jurée?

Faut-il facturer de la TVA à la suite d'une traduction/interprétation jurée effectuée pour la police?

Oui.

Traduction simultanée d’auditions par les interprètes Décision n° ET 114.552 du 06.05.2010

Les prestations de traduction orale simultanée par des interprètes lors d’auditions menées par la police fédérale sont taxables au taux normal de 21%.  Aucune disposition d’exonération n’est applicable pour ce type d’activité étant donné que ces auditions ne sont pas accessibles au grand public.

En pratique, les tribunaux ou la police vous demandent de rentrer un justificatif de frais qu'il faut dans tous les cas assortir d'une facture avec TVA.

Merci à Manilava pour cette information.

Pour plus d'informations concernant le régime de TVA en matière de traductions jurées, consultez également cet article.

Tarifs tribunaux 2013 en matière pénale

Règlement général sur les frais de justice en matière répressive A.R. 28/12/1950 mod. par A.R. 16/11/94, A.R. 13/06/99 et A.R. 27/04/2007

TARIF 2013-2015

Art. 17. TRADUCTEURS Euro/page





Catégorie 1 - français et néerlandais. 8,14 € / page
Catégorie 2 - allemand, luxembourgeois, anglais, espagnol, italien, portugais, danois, suédois, norvégien, finnois, grec, estonien: 17,65 € / page
Catégorie 3 - turc, hongrois, roumain, albanais - toutes les langues slaves y compris: russe, polonais, serbe, croate, tchèque, bulgare, letton, lituanien - langues celtes - braille: 22,10 € / page
Catégorie 4 - langues arabe, hébraïque, iranienne, indienne - langues africaines - langues du Proche-Orient: 30,41 € / page
Catégorie 5 - japonais, chinois et autres langues extrême-orientales: 37,14 € / page


Art. 16. Les traductions sont payées par page de trente lignes comportant soixante caractères, espaces compris. La première page est allouée en entier. Au-delà de la première, les fractions de page sont payées au prorata du nombre de lignes traduites. Toute ligne commencée compte pour une ligne complète.

Art. 18. En cas d'urgence, ou si le texte présente des difficultés particulières, des majorations motivées peuvent être accordées par le magistrat taxateur. Il en avertit le service des Frais de Justice.

Art. 19. Lorsqu'il est fait usage de formulaires à compléter, il est dérogé à l'article 16, alinéa 2, et le calcul des honoraires se fera au prorata du nombre de lignes traduites.

Art. 20. INTERPRÈTES Euro/heure


Catégorie 1 - français, néerlandais, allemand, luxembourgeois anglais, espagnol, italien, portugais, danois, suédois, norvégien, finnois, grec, estonien + langage par gestes (néerlandais, français, allemand, anglais): 34,05 € / heure
Catégorie 2 - turc, hongrois, roumain, albanais - toutes les langues slaves y compris: russe, polonais, serbe, croate, tchèque, bulgare, letton, lituanien - langues celtes: 47,44 € / heure
Catégorie 3 - langues arabe, hébraïque, iranienne, indienne - langues africaines - langues du Proche-Orient: 53,08 € / heure
Catégorie 4 - japonais, chinois et autres langues extrême-orientales: 58,83 € / heure


Agent de l'État : La rémunération des interprètes jouissant d'un traitement à charge d'un pouvoir fédéral, communautaire, régional, provincial, communal ou d'un service public est ramenée - pendant leur service - quelle que soit la langue à : 17,11 EUR

Art.20. Les interprètes sont payés au prorata de la durée de leurs prestations. Si la première prestation de la matinée ou de l'après-midi n'atteint pas la durée d'une heure, il est alloué un montant égal au taux horaire.

Art. 20.6°. Doublement du tarif en matière répressive Pour les prestations effectuées entre 20 heures et 8 heures, du vendredi 20 heures au lundi à 8 heures, ou un jour férié légal, il est alloué un taux horaire double, le cas échéant au prorata de la prestation effectuée dans les plages horaires mentionnées ci-dessus.

Art. 21. Le temps d'attente est rémunéré au prorata de sa durée selon le taux prévu catégorie 1.

Art. 22. Les réquisitoires, citations et convocations pour lesquels sont alloués des honoraires d'interprètes, mentionnent, outre l'heure d'arrivée et de départ, celle du début et de fin de la prestation.

Art. 5. L'indemnité de DÉPLACEMENT est fixée à 0,5157 €/km

Comment correctement légaliser une traduction?

approved Nous recevons régulièrement les questions suivante de la part de traducteurs jurés:

 - Que dois-je écrire au bas des traductions que je légalise?
 - Mon Tribunal ne m'a pas donné de cachet, dois-je m'en faire confectionner un?

 Pour le moment, la législation n’impose aucun cachet et c'est principalement l'usage qui régit les mentions à apposer par le traduction sur sa traduction jurée.  Seuls certains tribunaux fournissent un cachet numéroté aux traducteurs, comme Bruxelles par exemple.  Si votre tribunal n’en fournit pas, votre signature suffit, le tribunal en conserve un exemplaire lors de votre prestation de serment et apposera le cachet du tribunal et la signature d'un juge.  Ce cachet n'est pas prévu par la loi mais certaines communes ou certaines institutions comme la Communauté française en matière d'équivalence de diplômes, demandent parfois que "le cachet du traducteur soit apposé à cheval sur l'original et la traduction", ce qui présuppose qu'il en faille un dans ce cas, même si aucun texte légal ne le prévoit encore.

Voici la procédure recommandée concernant les informations qui doivent figurer sur une traduction jurée :

Sur le document original, le traducteur peut apposer la mention suivante.  Vérifiez tout d'abord avec le client s'il vous autorise à écrire sur l'original.  Dans le cas d'un diplôme original, par exemple, c'est naturellement déconseillé:
« Le présent document, rédigé en langue (…), a été traduit ne varietur en langue (…) par le/la traducteur(-trice) juré(e) soussignée …
(Lieu), le …
cachet du traducteur : Nom, prénom ; Traducteur juré près les tribunaux ; (Adresse/n° de téléphone).

Sur la traduction, et là c'est obligatoire:
«Pour traduction conforme et ne varietur en langue (…) d'un document original rédigé en langue (…).
(Lieu), le …
(cachet)

Si certaines mentions sont illisibles/raturées dans l'original (c'est souvent le cas des signatures et des mentions manuscrites), surtout ne pas deviner, mais signaler leur présence dans la traduction, par exemple en inscrivant "[illisible]". Attention: tout doit figurer dans la traduction, même ce qui a déjà été traduit dans l'original!  Si vous devez omettre une section biffée par exemple, il est parfois admis par certaines institutions d'ajouter [omissis] afin de signaler qu'on a omis une partie inutile de l'original.  Renseignez-vous dans tous les cas avant de le faire: certaines institutions l'interdisent!

Dans le cas d’une traduction jurée effectuée pour un particulier, il est conseillé de remettre la traduction et les documents originaux contre paiement du travail.

Certains traducteurs disposent d'un cachet sur lequel figurent simplement "Traduction jurée", leur nom et leurs coordonnées, le reste est ajouté à la main sur la traduction avant la signature.
N’hésitez pas à me contacter ou à ajouter un commentaire dans le forum votre propre usage en la matière.