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Faut-il compter la TVA pour une traduction/interprétation jurée?

Faut-il facturer de la TVA à la suite d'une traduction/interprétation jurée effectuée pour la police?

Oui.

Traduction simultanée d’auditions par les interprètes Décision n° ET 114.552 du 06.05.2010

Les prestations de traduction orale simultanée par des interprètes lors d’auditions menées par la police fédérale sont taxables au taux normal de 21%.  Aucune disposition d’exonération n’est applicable pour ce type d’activité étant donné que ces auditions ne sont pas accessibles au grand public.

En pratique, les tribunaux ou la police vous demandent de rentrer un justificatif de frais qu'il faut dans tous les cas assortir d'une facture avec TVA.

Merci à Manilava pour cette information.

Pour plus d'informations concernant le régime de TVA en matière de traductions jurées, consultez également cet article.